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La décision extraordinaire des actionnaires de la société CARTIER SAADA S.A en date du 11 décembre 2019


Article 17 - délibération du conseil d'administration - procès-verbaux

Le Conseil d'administration ne délibère valablement que și la moitié au moins de ses membres sont effectivement présents ou réputés présents dans les conditions prévues à l'article 50 de la loi 17-95. Les administrateurs pourront, dès lors, participer et voter aux délibérations du conseil d'administration par visioconférence ou par des moyens équivalents permettant leur identification.

Les délibérations du conseil d'administrations sont constatées par des procès-verbaux établis par le Secrétaire du conseil d'administration sous l'autorité du Président conformément aux dispositions légales en vigueur. Les procès-verbaux sont signés par le Président et par un Administrateur ou, en cas d'empêchement du Président, par deur administrateurs au moins. Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration, lorsqu'elles ont lieu par moyens de visioconférence ou par moyens équivalents, font état de tout incident technique relatif à la visioconférence lorsqu'il a perturbé le déroulement de la réunion. »



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