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Le MESRSI et la CNDP signent une convention d’adhésion au programme DATA-TIKA


Après l’infraction pour non notification à la Commission Nationale de
contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP), préalablement à leurs mises
en œuvre par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de
l’Innovation (MESRSI), des traitements de données à caractère personnel portés par la plateforme
tawjihi.ma mise en place en 2018, et sans préjugés des suites qui seront données, le MESRI et la
CNDP ont signé, ce vendredi 30 décembre 2022, au siège du Ministère, une convention de
partenariat d’adhésion au programme « DATA TIKA ».
Signée par le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de
l’Innovation, M. Abdellatif MIRAOUI, et le Président de la CNDP, M. Omar SEGHROUCHNI,
en présence des Présidents des universités publiques, cette convention formalise l'adhésion du
MESRSI au programme « DATA-TIKA », mis en place par la CNDP le 9 juillet 2020. Ce
programme vise à protéger de façon proactive le citoyen marocain au sein de l’écosystème
numérique et de renforcer les mesures de protection des données à caractère personnel.
La CNDP apportera ainsi son expertise pour accélérer la démarche de conformité du MESRSI qui
s’engage à mettre en conformité tous les traitements relevant de sa responsabilité, dans un délai ne
dépassant pas le 31 janvier 2023.
Il sied de mentionner que toutes les universités ainsi que tous les établissements de l’enseignement
supérieur assument leurs responsabilités relatives aux traitements de données à caractère
personnel qu’ils opèrent.

À propos de la CNDP

La protection de la vie privée, au Maroc, est consacrée par l’article 24 de la Constitution du Royaume : « Toute personne a droit à la protection de sa vie privée. … » La CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel) a été créée par le Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09- 08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. (BO n° 5714 du 05/03/2009). Retrouvez toutes les actualités de la CNDP sur : www.cndp.ma

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