La loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination prévoit dans son article 29 que les déchets dangereux ne peuvent être traités en vue de leur élimination ou de leur valorisation que dans des installations spécialisées désignées par l'administration. Aussi, l'article 30 précise que la collecte et le transport des déchets dangereux sont soumis à une autorisation de l'administration. Dans le cadre d'application desdits articles, le décret n° 2-I4-85 relatif à la gestion des déchets dangereux fixe : Les modalités organisationnelles de gestion des déchets dangereux. A cet effet, les générateurs, les collecteurs transporteurs, les exploitants d'installations de stockage, de valorisation, de traitement ou d'élimination de déchets dangereux sont tenus de produire chacun un registre, un rapport annuel et un plan de gestion interne des déchets ; les procédures d'octroi de l'autorisation relative à la collecte-transport des déchets et de l'autorisation d'installations spécialisées pour le traitement des déchets dangereux en vue de la valorisation ou ^élimination des déchets dangereux ; les prescriptions techniques relatives au tri, à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des déchets dangereux, en vue de leur valorisation ou de leur élimination. Aussi, et pour mieux gérer certains types de déchets dangereux, le décret renvoie à des arrêtés d'application élaborés par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement pour fixer les prescriptions spécifiques pour certaines filières de traitement ou de valorisation ces déchets dangereux.