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Approbation en Conseil de gouvernement du projet de décret relatif aux établissements d’hébergement touristique


Le Conseil de gouvernement, tenu le jeudi 05 janvier2023, a approuvé le projet de décret n°2.22.867 approuvant le règlement général de construction (RGC) fixant les normes de construction spécifiques aux établissements d’hébergement touristique et instituant le Comité National des Normes de Construction spécifiques aux établissements d’hébergement touristique.

Lors de la présentation dudit projet de décret, Madame Fatima Ezzahra EL MANSOURI, Ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, a précisé que ce texte de loi vient en application de l’article 4 de la loi 80.14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique qui stipule la mise en place d’un règlement de construction spécifique aux établissements d’hébergement touristique par voie réglementaire. Ce dernier doit fixer, notamment les règles de sécurité que doivent respecter les constructions ainsi que les conditions auxquelles elles doivent satisfaire dans l’intérêt de l’hygiène, de la circulation, de la commodité publique.

«Le principal apport introduit par ce projet de décret consiste en la fixation des normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles auxquelles doit se conformer tout projet de construction, de transformation, d’extension d’un établissement d’hébergement touristique ou de conversion d’un bâtiment existant en établissement d’hébergement touristique » a fait valoir Madame Fatima Ezzahra EL MANSOURI. Et d’ajouter : « Ce règlement général n’impacte pas les établissements d’hébergement touristique existant avant la date de son entrée en vigueur. Par ailleurs, il a été concerté et approuvé par les professionnels du secteur, à savoir la Fédération Nationale de l'industrie Hôtelière».

Le projet de décret vise la réalisation de plusieurs objectifs à savoir assouplir les procédures administratives relatives à l’attribution du classement par la fusion du classement technique provisoire prévu par la loi n° 61.00 portant statut des établissements touristiques avec la procédure d’octroi du permis de construire prévu par les textes législatifs et réglementaires régissant le domaine de l’urbanisme. Cet assouplissement va permettre de réduire le temps de traitement et d’obtention des deux décisions administratives, tout en veillant au respect des critères en matière d’urbanisme, de construction, de sécurité et des standards dimensionnels et fonctionnels hôteliers. Le projet de décret approuvé vise également à verrouiller le respect des normes de classement par tout établissement d’hébergement touristique en amont de la phase construction, à l’occasion de l’octroi du permis de construire, à palier à l’informel en s’assurant que les promoteurs construisent leurs établissement en respectant les critères exigés et à mettre à la disposition des investisseurs ou porteurs de projets touristiques un référentiel permettant de rehausser la qualité des établissements d’hébergement touristique.

Ainsi et afin d’atteindre les objectifs précités, le projet de décret a également institué le Comité National des Normes de Construction spécifiques aux établissements d’hébergement touristique qui se chargera d’une part d’évaluer le respect des normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles prévues dans le règlement général, joint au projet de Décret et d’autre part, de proposer, instruire et donner son avis sur les projets d’amendement de ce règlement général.

Il convient de noter que, conformément aux Hautes Orientations Royales, toutes ces mesures visent à simplifier les procédures liées à l’octroi de l’autorisation de construire afin d’encourager l’investissement immobilier dans le secteur touristique, de renforcer les exigences de qualité et d’assurer une relance économique.

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Communique : approbation en conseil de gouvernement du projet de decret relatif aux etablissements d-1 450,43 Ko

Communique : approbation en conseil de gouvernement du projet de decret relatif aux etablissements d-2 147,20 Ko