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Simplification de la procédure de construction en milieu rural: Publication d’une circulaire conjointe des ministères de l’Aménagement du territoire national et de l’Intérieur


Dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Instructions Royales, visant le développement du monde rural et la réduction des inégalités sociales et territoriales, notamment en matière de construction et de l’urbanisme, le Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, le Ministère de l’Intérieur ont publié, le 28 avril 2023, une circulaire relative à la simplification de la procédure de la construction en milieu rural. Cette circulaire conjointe et adressée à Mesdames et Messieurs les Walis et les gouverneurs, les présidents des conseils des communes, les Directeurs des Agences Urbaines, ainsi qu’aux Inspecteurs Régionaux de l’Urbanisme, de l’Architecture et de l’Aménagement du Territoire, en vue de les inciter à prendre un ensemble de mesures visant la simplification des procédures de délivrance des autorisations concernant la construction en milieu rural.

Cette circulaire conjointe s’inscrit donc dans le cadre des efforts déployés par le Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville et ses partenaires visant l’encadrement de la construction en milieu rural à travers la généralisation de la couverture des zones rurales en documents d’urbanisme et le dépassement des contraintes liées à leur absence, ainsi que la mise en place d’un programme pour l’assistance architecturale et technique gratuite des zones rurales, tout en tenant compte de leur spécificités locales et ce afin d’améliorer le cadre de vie des citoyennes et des citoyens.

Toutefois, et malgré ces efforts, l’octroi du permis de construire en milieu rural soulève plusieurs contraintes et difficultés relatives à la superficie minimale de la parcelle sur laquelle le projet est envisagé, à la surface au sol constructible, à la hauteur de construction et à d’autres contraintes à caractère technique et foncier.

C’est dans ce contexte que vient cette circulaire conjointe pour inciter à l’application de ses dispositions permettant la simplification de la procédure de la construction en milieu rural, à travers plusieurs mesures, notamment :

▪ La délimitation des périmètres des douars non couverts par les documents d’urbanisme par un comité provincial institué par les Walis et Gouverneurs, sous leur supervision, afin d’unifier les modalités de traitement des demandes d’obtention du permis de construire en milieu rural, et de permettre à la population de ces douars la possibilité de disposer desdits permis même dans les cas de projet ne remplissant pas la condition exigée d’un hectare, tant que la construction envisagée ne favorise pas une urbanisation dispersée, et qu’elle préserve les potentialités et les ressources naturelles, tout en garantissant leur durabilité, et cela selon une procédure annexée à la circulaire conjointe ;

▪ La mise en œuvre des dispositions relatives à la tenue de la commission spécialisée prévue par l’article 35 du décret n° 2.92.832 en application de la loi n° 12.90 et à sa réunion de façon systématique à la demande du président de la commune ou du Gouverneur, selon le cas, en vue de statuer sur les demandes de projets de construction ne remplissant pas les conditions exigées relatives à la superficie minimale du terrain à construire, à la superficie permise à la construction et à la hauteur de construction, à condition que la construction envisagée ne favorise pas une urbanisation dispersée ;

▪ L’allégement des pièces constitutives des demandes d’obtention du permis de construction individuelle et la demande des pièces nécessaires seulement, et cela conformément aux dispositions de la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, et considérant la situation économique et sociale fragile de la population rurale ;

▪ La plus grande mise en œuvre de l’assistance architecturale et technique en faveur de la population du milieu rural, notamment celle des douars dont les périmètres sont déjà délimités.

A rappeler, in fine, que la finalité de l’exigence du permis de construire dans les zones rurales est de vérifier la conformité de l’opération de construction au contenu des documents d’urbanisme couvrant ces zones, et le respect des dispositions des textes législatifs et règlementaires en vigueur, ainsi que de veiller à la sécurité de la population en disposant de toutes les garanties techniques nécessaires.

 

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