" Appel de l'Ordre National des Médecins Dentistes (O.N.M.D) au Gouvernement et au Parlement au sujet du projet de loi n°109.12 portant code de la mutualité "

L’O.N.M.D suit  avec préoccupation et inquiétude le traitement du projet de loi  n°109.12 portant code de la mutualité, que le gouvernement a déposé à la Chambre des représentants le 8 Juillet 2015.

Ce projet de loi était dans sa première version, adoptée par le gouvernement le 13 septembre 2012, en parfaite harmonie avec les textes juridiques en vigueur, cependant, les modifications qui lui ont été apportées lors de son passage à la Chambre des Conseillers ont porté atteinte aux principes majeurs sur lesquels est fondée la loi n° 65.00 portant code de la couverture médicale de base. Et on peut  citer  particulièrement les articles 2 et 144 du projet approuvé par la Chambre des Conseillers le 07 Juillet 2015, qui prévoient  aux mutuelles de créer et de gérer les unités de santé qui fournissent des services de diagnostics, de soins et d'hospitalisation et la dispensation des médicaments et des dispositifs médicaux.

Ce projet qui a fait l'objet de certains amendements et  a été  approuvé par la Chambre des Conseillers, touche aux principes et aux  règles suivants :

Premièrement : l’incompatibilité entre la gestion de l'assurance maladie de base  et  la création et la gestion des unités de soins, en totale contradiction avec les dispositions prévues dans l'article 44 de la loi n°65.00 précité, plus encore  les associations mutualistes contribuent pleinement  à  la gestion, au contrôle et au financement de la couverture médicale de base compte tenu des exigences de l'article 73 et des articles de 81 à 89, ainsi que l'article 93 de la même loi. Ce double rôle touche directement les intérêts des assurés et des prestataires des soins.

Deuxièmement: l'autonomie de décision dans le domaine de la santé.

Troisièmement : la liberté du patient du choix de son médecin.

Quatrièmement: les textes juridiques  déjà approuvés par le Parlement et publiés dans le journal officiel.  

Il s’agit des lois suivantes :

 -La loi n°65.00 portant code de la couverture médicale de base

- La loi n°34.09 relative au système de santé et à l'offre de soins.

- La loi n°07.05 relative à l’ordre national des médecins dentistes

- La loi n°131.13 relative à l’exercice de la médecine

- La loi n°17.04 portant code du médicament et de la pharmacie

- La loi n°84.12 relative aux dispositifs médicaux.

 La demande principale de l’O.N.M.D. ainsi que  la Coalition des Professionnels Libéraux de la Santé comme elle l'a exprimé dans son communiqué diffusé au mois mars 2016 est l'adoption de la version initiale des articles 2 et 138 dans le texte initial du projet de loi conformément à ce qui a été validé  par le Conseil de Gouvernement le 13 septembre 2012.

Il y a lieu de  signaler que  les membres de la coalition ont pris contact avec le Ministre de la Santé et le Chef de Gouvernement et  ont tenu une réunion le 22 janvier avec le Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, et ont rencontré   les Présidents des groupes parlementaires à la Chambre des Représentants ainsi que les membres de la Commission des Affaires  Sociales.  Deux réunions de consultation en dates du 25 avril et 03 mai 2016 ont été organisées avec les membres de la commission des affaires sociales  où tous les intervenants à savoir les représentants des mutuelles et  des professionnels de la santé ont pris part.

Permettre aux mutuelles de fournir des prestations de services de santé est susceptible d'affecter la qualité des soins fournis à leurs adhérents,  comme il peut conduire à l'établissement de niveaux différents et injustes de thérapie et de soins, des services de santé de haute qualité seront offerts aux gens privilégiés et des services de santé de qualité inférieure au reste des citoyens du fait qu’ils sont adhérents à  ces mutuelles. Il entraînera également  la balkanisation de ce système, et incitera les mutuelles à abandonner leurs fonctions fondamentales pour lesquelles elles sont créées. Ceci va à l’encontre du projet communautaire phare dans lequel s’est engagé le Gouvernement de Sa Majesté, et dont l’objectif est la mise en place d'un système de couverture de santé universelle basé sur le principe de la mutualité, de l’entraide et de la solidarité.

La version initiale  du projet présentée par le gouvernement, vise à protéger le fonctionnement des mutuelles des déséquilibres et la mise en place d’une bonne gouvernance administrative et financière et permettra à certaines mutuelles de rompre avec les abus et les mauvaises pratiques et se projeter vers un avenir  basé sur la transparente et  liant   la  responsabilité à la bonne gouvernance.

Il va sans dire que l’approbation du parlement du projet de loi présenté dans sa version actuelle à la chambre des représentants limitera certainement les investissements privés des professionnels de la santé, chose que le gouvernement a fortement encouragé  conformément aux hautes instructions royales, pire encore peut amener à la disparition du secteur privé de la santé au Maroc.

Pour toutes ces raisons, nous lançons un appel au gouvernement et aux députés de la nation afin de traiter ce dossier avec beaucoup d'intérêt en les implorant à prendre en considération nos préoccupations et nos demandes  de préserver les droits de tous les citoyens marocains.