Rapport général des commissaires aux comptes exercice du 1er janvier au 31 décembre 2015

Apport général des commissaires aux comptes exercice du 1er janvier au 31 décembre 2015

Conformément à la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des états de synthèse ci-joints de la société AMENDIS SA comprenant le bilan, le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement, et l'état des informations complémentaires (ETIC) relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015. Ces états de synthèse font ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de MAD 972 077 155.52 dont un bénéfice net de MAD 86 768 468,65.

Responsabilité de la Direction

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états de synthèse, conformément au référentiel comptable admis au Maroc Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation des états de synthèse ne comportant pas d'anomalie significative, ainsi que la détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.

Responsabilité des Auditeurs

Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces états de synthèse sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes de la Profession au Maroc. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique, de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états de synthèse ne comportent pas d’anomalie significative. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états de synthèse. Le choix des procédures relève du Jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états de synthèse contiennent des anomalies significatives. En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et la présentation des états de synthèse afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états de synthèse. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Opinion sur les états de synthèse

Nous certifions que les états de synthèse cités au premier paragraphe ci-dessus sont réguliers et sincères et donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une Image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société AMENDIS SA au 31 décembre 2015 conformément au référentiel comptable admis au Maroc.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur les faits suivants :

.La société avait fait l'objet en 2010 d’un contrôle fiscal au titre de l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu pour la période 2006 à 2009 et au titre de la taxe sur ta valeur ajoutée pour la période 2003 à 2009. Dans ce cadre, un protocole d’accord transactionnel a été signé le 1er décembre 2010 entre la société et la Direction Générale des impôts pour le règlement définitif de ce litige. Une partie des redressements retenus dans ledit protocole s’élevant à MMAD 40, a été considérée par la société comme imputable à la SNRT et a donné lieu à des prélèvements directs sur les dettes vis-à-vis de cette dernière dans l’attente de sa confirmation écrite. A la date d’émission du présent rapport, aucun accord n’a été signé avec la SNRT concernant sa quote-part dans ce redressement fiscal.

.A la date d'émission du présent rapport, les rapports des missions d'audit de gestion déléguée lancées par les autorités délégantes de Tanger et Tétouan depuis Juin 2012 respectivement pour les années 2006 à 2013 pour Tanger et 2007 à 2013 pour Tétouan, n'ont pas été communiqués à la Société. Rappelons que cette dernière avait totalement rejeté les conclusions des derniers audits de gestion déléguée portant sur les années 2002 à 2005 pour Tanger et 2002 à 2006 pour Tétouan.

.Conformément à l'article 56 de la convention de gestion déléguée, une revue quinquennale a été officiellement lancée le 20 mai 2008 à Tanger et début 2010 à Tétouan. Les travaux correspondants qui étaient normalement achevés à fin 2013 et repris en 2014, pour ta discussion de certains points, ont été clôturés et les contrats révisés ont été approuvés par les conseils communaux constituant le périmètre de la gestion déléguée de Tanger et de Tétouan, en Avril 2016.

.Dans le cadre du suivi du contrôle de l'Office des Changes de 2009 ayant donné lieu à des remarques en 2010, la Société avait reçu en date du 12 avril 2011, une correspondance dudit Office l'informant que le réexamen du dossier a donné lieu à de nouvelles conclusions. Elle a ensuite reçu le 23 novembre 2012 une notification fixant une amende à payer à MMAD 7,7. En date du 18 décembre 2012. Veolia Services à l'Environnement Maroc, agissant au nom et pour le compte de ses filiales, a adressé un courrier de réponse à l'Office des Changes dans lequel elle conteste cette décision. D’après le management, suite aux discussions menées depuis ladite notification et à la réunion qui a eu lieu le 10 Juillet 2013 en présence du représentant du Ministère de l’Intérieur, l'Office des Changes avait renoncé à des points de redressement, liant sa décision définitive à la ratification par les conseils communaux des conclusions de la revue quinquennale.

Par ailleurs, en date du 20 Mars 2015, la Société a été informée par sa banque d'une saisie arrêt opérée sur les comptes pour MMAD 332 en faveur de l'Administration de Douanes agissant pour le compte de l'Office des Changes, le pourvoi en cassation a été fait par la société dans sa lettre du 11/03/2016 par le biais de son avocat.

De nouveaux contacts ont eu lieu courant 2015 et un courrier a été envoyé à l’Office des Charges en décembre 2015 demandant officiellement la réunion du comité de transaction afin de reconsidérer la décision de l'Office des Changes notamment le montant de la pénalité à verser.

Vérifications et Informations spécifiques

Nous avons procédé également aux vérifications spécifiques prévues par la loi, et nous nous sommes assurés, notamment, de la concordance des informations contenues dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration avec les états de synthèse de la société.

A PROPOS D’AMENDIS

Filiale de Veolia Environnement au Maroc, Amendis est un acteur institutionnel de premier plan au service de l’amélioration du cadre de vie des citoyens. Il joue un rôle majeur dans le domaine des services à l’environnement. Amendis est chargé depuis 2002, de la gestion déléguée des services d’assainissement liquide et de distribution d’eau potable et d’électricité des Wilayas de Tanger et de Tétouan. Avec un investissement de près de 7,8 milliards de DH sur toute la durée du contrat, Amendis contribue à un environnement plus sain et à une meilleure qualité des services publics et de proximité. Avec un effectif de plus de 2000 collaborateurs, Amendis dessert 1 365 000 habitants.